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Une étape pour préserver la stabilité juridique du secteur bioalimentaire



Québec, le 24 novembre 2011. – « Les modifications apportées à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche viennent valider les moyens d’intervention dont nous disposons pour la faire respecter. Cela nous permet également de rétablir un environnement d’affaires stable juridiquement en confirmant la compétence de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. » C’est ce qu’a déclaré, aujourd’hui, le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, ministre responsable des régions de l’Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec et député d’Abitibi-Est, M. Pierre Corbeil, après que l’Assemblée nationale eut adopté le projet de loi no 21, soit la Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.
Concrètement, l’adoption de ce projet de loi rend l’ensemble du dispositif d’application de la Loi et de ses règlements plus clair, notamment en permettant à la Régie d’imposer des pénalités financières.
Aussi, quatre des articles de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche ont été modifiés. Ces modifications permettront d’appliquer le même traitement à tout type de convention, qu’il soit ou non le résultat d’une négociation entre les parties, puis d’accorder à la Régie le pouvoir de décider de l’exigibilité d’une somme d’argent prévue pour assurer le respect de l’application d’un plan, d’un règlement ou de tout type de convention. Ces modifications permettront également à la Régie d’ordonner le paiement de ces sommes. De plus, la Régie pourra, à la demande de l’un des intéressés, imposer une pénalité dans une convention qu’elle décrète.
En outre, le projet de loi no 21 valide les clauses de pénalités financières, ainsi que les ordonnances rendues par la Régie, à l’exception de celles qui font l’objet d’une cause pendante le 23 décembre 2010. Il vient préciser certains critères sur lesquels la Régie devra se baser pour fixer des pénalités. Ces balises sont notamment le volume, la masse, la quantité ou la valeur du produit mis en marché ou la superficie cultivée ou exploitée.
« Depuis maintenant 55 ans, la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche constitue un des outils majeurs dont disposent les acteurs de la filière bioalimentaire. Il était nécessaire de clarifier le rôle et les pouvoirs de la Régie afin de mettre en place les conditions gagnantes pour favoriser le développement de ce secteur qui représente près de 6 milliards de dollars annuellement », a tenu à préciser le ministre Corbeil.
Rappelons que l’adoption de ce projet de loi n’empêchera en rien les justiciables d’avoir recours à la révision judiciaire d’une décision de la Régie devant les tribunaux de droit commun.
Source: Hélène Sauvageau