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Commentaires du CILQ sur le Projet de loi 21



Commentaires du CILQ sur le Projet de loi 21

Projet de loi 21

Le Conseil des industriels laitiers du Québec (CILQ) endosse l’objectif visé par le projet de loi 21

de donner à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec les pouvoirs nécessaires

pour faire respecter ses décisions. Nous croyons que ces amendements sauront renforcer la

Régie et par extension, serviront toute l’industrie agroalimentaire. Toutefois, ces amendements

demeureront incomplets à moins de les accompagner d’amendements tout aussi importants :

une balise sur les pénalités, un processus de nomination des régisseurs plus juste et plus ouvert

et la possibilité de faire appel sur le contenu des décisions de la Régie. Néanmoins, puisque le

projet de loi ne fait l’objet d’aucune consultation publique ou officielle et qu’il contient une

clause obscure sur la rétroactivité, le CILQ s’y oppose.

Le CILQ partage l’opinion de la Commission sur l’avenir de l’agriculture et l’agroalimentaire du

Québec (CAAAQ) concernant toutes les questions soulevées sur la bonne gouvernance de la

Régie. En particulier, le CILQ endosse ses recommandations sur la Régie des marchés agricoles et

alimentaires du Québec de revoir la procédure de nomination des régisseurs et à l’instar des

autres tribunaux administratifs, de permettre de faire appel du contenu de ses décisions au

Tribunal administratif du Québec (TAC).

Procédure de nomination des régisseurs de la RMAAQ

Historiquement, la Régie est composée de régisseurs provenant presque exclusivement de deux

sources : l’UPA et la fonction publique. Cette pratique a permis à la Régie de bien connaître un

seul secteur visé par son mandat et de prendre des décisions en conséquence. Plusieurs

secteurs visés par la Loi sur la mise en marché des produits agricoles et agroalimentaires ont

déploré, devant la Commission Pronovost (CAAAQ) en 2007, que la Régie n’avait pas accès à la

connaissance nécessaire (aucun régisseur de leurs secteurs) et en particulier, dans les cas de

décisions arbitrales impliquant producteurs, transformateurs, consommateurs et, dans certains

cas, transporteurs ou détaillants.

De plus, même après le dépôt du Rapport Pronovost, le gouvernement ne tient encore

aucunement compte des règles de bonne gouvernance habituelles d’imposer un délai

raisonnable avant de nommer des anciens lobbyistes dans des postes aussi sensibles que ceux

de régisseurs.

Le Rapport Pronovost proposait une procédure plus transparente et moins restreinte dans le

choix et dans la désignation des régisseurs. Le Rapport Pronovost justifie ses recommandations

sur le besoin d’établir des pouvoirs qui sont équilibrés par la présence de contre pouvoirs qui

servent de « chien de garde ». Sans cet équilibre, c’est tout un secteur alimentaire qui peut

disparaître.

L’Alliance de la transformation agroalimentaire (ALTA) recommandait en 2007 que « le nombre

de régisseurs devrait refléter l’importance économique des acteurs (producteurs,

transformateurs, consommateurs, autres) ».

Le CILQ recommande d’inclure dans la loi un processus de nomination des régisseurs plus

équitable et plus transparent, sans toutefois s’en tenir exclusivement à la formule précise

détaillée dans le Rapport Pronovost.

Appel du contenu des décisions de la Régie

Plusieurs régies et commissions québécoises comportent des modalités permettant la révision

du contenu de leurs décisions auprès du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Pour la Régie

des marchés agricoles et alimentaires du Québec, seules les erreurs de droit sont admises en

révision. Sinon, seul le ministre ou le Conseil des ministres peut procéder à une révision du

contenu. Cette dernière possibilité (la révision du gouvernement) favorise presque toujours

ceux qui détiennent le pouvoir politique, ce qui va à l’encontre d’une bonne gouvernance d’un

tribunal quasi judiciaire.

Pour ces raisons, le CILQ recommande que la loi soit modifiée pour permettre de faire appel du

contenu des décisions de la Régie au Tribunal administratif du Québec, plutôt qu’aux instances

politiques. Accepter un tel changement, c’est de permettre à la Régie d’atteindre le même

niveau de rigueur et d’excellence que ses pairs.

Procédures du projet de loi 21

Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucune consultation publique, contrairement à ce qui est

véhiculé dans le Livre vert et contrairement à tout dépôt de projet de loi dans le monde

démocratique. Sur cette base le CILQ ne peut endosser le projet de loi 21.

Conclusion

Les amendements actuels du Projet de loi 21 ont pour but de renforcer l’autorité de la Régie et

le CILQ endosse ces objectifs. Toutefois, comment agir à ce niveau et ne pas se soucier que ce

tribunal administratif puisse jouir des mêmes règles de conduite, de la même rigueur, de la

même réputation et de la même transparence que les autres tribunaux administratifs du

Québec? Accepter les seuls amendements prévus dans le projet de loi 21 c’est priver la Régie et

par extension, c’est priver toute la filière de l’industrie agroalimentaire, d’un statut supérieur

d’excellence qui lui revient. Nous voulons être fiers de la Régie des marchés agricoles et

alimentaires du Québec et nous désirons qu’elle « brille parmi les meilleurs » tribunaux de son

genre.

Au nom du Conseil des industriels laitiers du Québec