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Modifications à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles



QUÉBEC, le 2 juin 2011 /CNW Telbec/ - Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, ministre responsable des régions de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec et député d'Abitibi-Est, M. Pierre Corbeil, annonce le dépôt d'un projet de loi visant à modifier la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.
« En proposant ces modifications à la Loi, nous voulons rétablir la stabilité juridique et le contexte d'affaires prévisible dans lequel évoluait les entreprises avant l'affaires Bourgoin. Il ne serait pas équitable que la loi crée deux poids deux mesures », a déclaré le ministre Corbeil.
Rappelons que, le 23 décembre 2010, la Cour suprême confirmait le jugement de la Cour d'appel dans l'affaire Bourgoin. Dans ce dossier, la Cour d'appel a annulé une décision de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec qui ordonnait à M. Bourgoin, un acheteur de sirop d'érable, le versement à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec des dommages liquidés de l'ordre d'un million de dollars, et ce, pour avoir contrevenu aux conventions de mise en marché décrétées par la Régie. Cette décision se fondait sur l'absence de pouvoir de la Régie d'arbitrer une clause de dommages liquidés dans une convention de mise en marché en l'absence d'entente entre les parties. Le jugement établissait, en outre, que la Régie n'était pas habilitée à ordonner le paiement d'une somme d'argent à un producteur ou à un acheteur qui aurait contrevenu à un règlement, à un plan conjoint ou à une convention de mise en marché.
Ce projet de loi, s'il est adopté, conférera à la Régie le pouvoir de décréter des clauses de dommages liquidés dans des conventions de mise en marché ainsi que le pouvoir d'ordonner à une personne le paiement de dommages liquidés et de pénalités. En outre, les modifications apportées permettront de valider les clauses de dommages liquidés et de pénalités contenues dans les conventions de mise en marché et décrétées par la Régie par le passé ainsi que les ordonnances sur l'exigibilité d'une somme d'argent antérieurement au jugement.
Source: Hélène Sauvageau