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Les amendes de la Régie devront respecter la Loi



Saint-Hyacinthe, le 4 octobre 2010 (19h00) - Le Conseil des entrepreneurs agricoles (CEA) accueille favorablement la décision de la Cour d'appel de ne pas surseoir au jugement qu'elle a rendu au début de septembre dernier. Ce jugement, qui est en lien avec l'agence de vente du sirop d'érable, précise l'étendue réelle des pouvoirs de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ) en matière de dommages-intérêts liquidés.
«La situation est loin d'être aussi dramatique pour la mise en marché collective que ne le laissent entendre les gens de l'UPA dans leurs déclarations», a mentionné Gilles Brouillard, président du CEA. «Les plans conjoints touchés par cette décision sont peu nombreux.»
En effet, dans son jugement rendu le 3 septembre dernier, le juge Bouchard se dit d'accord «qu'une convention de mise en marché conclue à la suite d'une négociation qui contient une clause de dommages-intérêts liquidés puisse être homologuée par la Régie…»
Selon lui, ce n'est pas le cas dans la production du sirop d'érable puisque «la Régie se trouve à édicter de son propre chef des sanctions qui ne peuvent se fonder sur aucune disposition de la Loi et qui, il faut bien l'admettre, sont exorbitantes…»
Selon Pierre Saint-Germain, vice-président du CEA et vice-président de l'Association des érablières transformateurs des produits de l'érable (AETPE), l'attitude négative de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ) face à ce jugement pourrait servir à faire des pressions politiques sur les autorités pour les inciter à modifier rapidement la Loi.
Dans tous les cas, la Fédération aurait décidé de contester ce jugement devant la Cour suprême du Canada.
Aux yeux du CEA, ce jugement sera bénéfique pour le secteur agricole car il va inciter la Régie à revoir ses critères d'homologation des conventions.
«La mentalité syndicale qui est issue des années ’70 et qui réclame des moyens coercitifs doit céder sa place. Il est temps d'accorder la pluralité syndicale pour donner les moyens adéquats à d'autres organisations d'exprimer des points de vue différents sur la façon de gérer la mise en marché de nos produits agricoles», a conclu M. Saint-Germain.
Le CEA a été fondé le 3 juin 2010 et se place aux côtés de l'Union des producteurs agricoles (UPA) et de l'Union Paysanne afin de représenter les agriculteurs. Ses membres se caractérisent par leur esprit d’entreprise et leur désir de gérer eux-mêmes leur mise en marché.
Source: Pierre Saint-Germain