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La Régie défend le vote secret !

LVA ,

Le 6 mars dernier, La Régie des marchés agricoles rendait une décision quant à la démarche de l’association de défense des producteurs de bovins  du Québec (ADPBQ) qui contestait la mise à l’écart de certains de leurs représentants par la Fédération des producteurs de bovins.

Peut-on éjecter un membre pour non-paiement de sa contribution ?

Il faut se rappeler, déclare la Régie des marchés agricoles, qu’à l’assemblée générale annuelle de la Fédération tenue les 3 et 4 avril 2013, les modifications apportées aux règlements généraux de la Fédération portaient, entre autres, sur des modifications administratives et ajoutaient des critères d’éligibilité pour les administrateurs, les membres des comités de mise en marché, les délégués et les délégués substituts, notamment en regard du respect des règlements en vigueur dans le cadre du Plan conjoint, dont le paiement des contributions.

Depuis l’Association de défense des producteurs de bovins demandait à la Régie de refuser d’approuver les modifications règlementaires que lui soumet la Fédération. L’ADPB soumet que l’approbation des modifications demandées rendrait inéligible à l’élection à un poste de membre ou de membre substitut des comités de mise en marché ou délégué ou délégué substitut, un producteur agricole soumis au Plan conjoint et que ces modifications permettraient de démettre de sa fonction un producteur membre d’un comité de mise en marché malgré que ce producteur soit parvenu à occuper cette fonction dans le respect des règles démocratiques et avec le soutien des membres votants. Pour  L’ADPB, cette demande de la Fédération est irrecevable puisqu’elle ne respecte pas les règles de procédure syndicale et de saine gestion démocratique d’un syndicat.

Un contestataire peut siéger sur un comité déclare la Régie.

La Régie considère que le fait de siéger sur un comité ne fait pas perdre ses droits à un membre. Il peut très bien y avoir des cas où un producteur membre d’un comité de mise en marché conteste l’application que fait, à son égard, la Fédération chargée de l’application de la réglementation prise dans le cadre du Plan conjoint et des conventions de mise en marché. Il apparaît toutefois opportun que, dans un tel cas, le membre soit proactif. Il y a donc lieu de prévoir, précise la Régie des marchés, des dispositions particulières pour les membres des comités de mise en marché dans de telles circonstances. Ces producteurs devront, dans un délai de 30 jours de la réception d’une facture ou d’un avis de défaut de la Fédération, contester devant la Régie la facture ou l’avis de défaut. Ils devront se conformer à la décision de la Régie dans les 30 jours de celle-ci à moins d’entreprendre des recours devant les tribunaux de droit commun. À défaut, ils ne seront pas éligibles à être nommés membres des comités de mise en marché ou, le cas échéant, pourront être démis de leur fonction.

La Régie va dans le sens de l’ADPBQ

Pour la Régie, le droit de vote des producteurs visés par un plan conjoint est garanti par l’article 85 de la Loi. Ainsi, un producteur qui vote directement lors d’une assemblée de producteurs ne perd pas son droit de vote s’il ne respecte pas la réglementation en vigueur dans son plan conjoint ou s’il n’a pas payé ses contributions. La Régie considère que la possibilité prévue à l’article 84 d’élire des délégués constitue un moyen pratique de permettre l’expression du droit de vote des producteurs et n’a pas pour objectif d’imposer des restrictions à ce droit. La Régie estime que les producteurs devraient pouvoir élire les délégués de leur choix, y compris, s’ils le désirent, un délégué dont les vues ne sont pas celles de la majorité.

Des producteurs à la défense du vote secret

Le producteur Jean-Charles Parent a fait valoir devant la Régie l’importance de la tenue d’un vote secret dans les régions puisque souvent l’assemblée est constituée de voisins ou de parents, ce qui occasionne des malaises et fait en sorte que plusieurs producteurs ne s’expriment pas.  Guy Lessard  a souligné qu’il a représenté l’UPA pendant 19 ans et qu’en 2012 il a été désigné administrateur, ayant été appuyé par 42 producteurs de sa région. Il a été déclaré inéligible par la suite parce qu’il contestait la contribution spéciale réclamée par la Fédération et a rencontré le comité de déontologie. Il considère que la Fédération n’écoute pas les producteurs préférant leur imposer des règles. Quant aux contributions spéciales, il estime que les producteurs ont été bafoués, seuls 10 % de ceux-ci se sont exprimés, les décisions ayant été prises par les délégués. Jocelyne Bergeron-Pinard s’est opposé aux demandes de la Fédération, en soulignant que la possibilité de tenir un vote secret pour l’élection des délégués et délégués substituts lorsque deux producteurs le demandent devrait être maintenue.

Le vote secret validé par la Régie

Quant à la demande de modification à l’article 27 du Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins de ne tenir un vote secret lors de l’élection des délégués et délégués substituts que si la majorité des voix exprimées le demande, la Régie questionne l’opportunité de la proposition et considère qu’il n’y a pas lieu d’y faire droit. Un producteur qui souhaiterait voir élire un délégué plus contestataire devrait pouvoir le faire, sans que tous les autres producteurs le sachent. Dans le contexte actuel où un certain nombre de producteurs contestent la gestion de la Fédération, une disposition qui restreindrait indûment le recours au vote secret est de nature à empêcher l’expression libre du vote du producteur et, par là, la vie démocratique associée à la mise en marché collective visée par la Loi.