RSS
Vue Mobile
| Abonnement | Journal virtuel

Écolait sera contesté

Jean-Pierre LEMIEUX ,

Le rejet du recours collectif  contre  Écolait sera contesté en appel. Le 4 avril dernier la juge Micheline Perrault de la Cour supérieure rejetait la requête pour autoriser un recours collectif contre Écolait Ltée parce que la requérante « échoue dans ses tentatives de démontrer que d'autres personnes ont vécu des difficultés financières en raison de l'application de la clause 6 ».

Rejoint par téléphone Me Paul Biron, l'avocat de la requérante, a indiqué qu'il a déjà porté en appel la décision. Me Biron entend faire valoir que la cause de Mme Lambert est bien représentative de ce que plusieurs producteurs de veaux ont vécu.

La requérante Mme Peggy Lambert (Gestion Peggy Lambert, producteur de veaux) était présentée comme cause type et cherchait principalement à faire annuler une clause (la clause 6) d'un contrat signé avec Écolait Ltée, clause qu'elle jugeait abusive.

Par cette clause Écolait consentait à l'éleveur « un prêt sous forme d'ouverture de crédit rotatif » pour financer l'achat des aliments, des nourrissons, des médicaments, etc. Selon les documents déposés en cour : « En contrepartie, les producteurs de veaux de lait s’engagent à s’approvisionner exclusivement chez un des fournisseurs agréés d’Écolait ».

De plus, en garantie du prêt, il fallait « consentir, entre autre, une hypothèque mobilière sur certaines créances pouvant leur être dues par La Financière Agricole du Québec provenant des programmes de soutien suivants : Assurance Stabilisation des Revenus Agricoles («ASRA») et Compte de Stabilisation du Revenu Agricole («PCSRA») ».

En juin 2011 la requérante a cessé ses opérations attribuant « ses pertes au fait qu’Écolait, se fondant sur la clause 6 du Contrat, se rembourse les sommes prêtées, y compris les sommes versées en vertu de l’Entente verbale, à même les produits de l’abattoir et les Subventions ».