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Avis public

Une nouvelle bataille échoue à la Commission de l’accès à l’information

LVA ,

La Commission d’accès à l’information a émis un avis défavorable relatif au projet d’entente de renseignements entre le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) et l’Union paysanne qui souhaitait enfin mettre la main sur la liste des producteurs agricoles du Québec. 

Le 6 février 2015, la Commission d’accès à l’information recevait un projet d’entente entre le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) et l’Union paysanne qui prévoyait la communication à l’Union paysanne les renseignements inscrits au fichier d’enregistrement des exploitants agricoles détenus par le MAPAQ. Le 3 juin 2015, la Commission faisait connaître au MAPAQ et à l’Union son intention d’émettre un avis défavorable au projet d’entente sous réserve d’observations écrites que ces derniers pourraient transmettre.

Les deux organisations ont fait suivre leurs recommandations au cours de l’été 2015. Elles ont défendu que `` La communication de renseignements est nécessaire afin qu’une association puisse communiquer avec tous les exploitants et offrir un choix à ces derniers. Sans cette communication, l’Union paysanne se trouve désavantagée par rapport à L’UPA qui a un accès à ces renseignements depuis 1987. La liste est déjà partagée avec une association qui est en position de monopole au Québec. Ce partage de renseignement est nécessaire afin de permettre de mettre en œuvre la liberté de choix des producteurs agricoles.``

Le MAPAQ a allégué que la liberté d’association est un droit reconnu dans la Charte des droits et libertés et qu’une jurisprudence abondante existe sur ce sujet et a déploré que l’Union paysanne se voit présentement défavorisée par rapport aux syndicats affiliés à L’UPA.

L’Union paysanne a défendu pour sa part que dans la section 2 ( article 2) de la Loi P-28, il est écrit : `` Un producteur a droit d’appartenir à un syndicat de son choix``. Alors comment peut-il exercer son choix si ni lui ni nous ne sommes en mesure de nous contacter, de dire l’Union paysanne.

Pour la Commission l’État n’interdit pas, par La Loi sur les producteurs agricoles, la possibilité pour ces producteurs de se regrouper au sein de d’autres groupements que L’UPA afin de poursuivre des objectifs communs. Pour la Commission la difficulté rencontrée par l’Union paysanne n’est pas liée à la liberté d’association, mais à sa capacité à être reconnu des exploitants agricoles. 

Plusieurs s’étonnent toutefois que dans ce cas-là on ne lui permette pas d’avoir accès à la liste pour présenter ses options aux producteurs.

Finalement la Commission rappelle qu’en 1972, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec a accrédité L’UPA comme seule association pouvant être accréditée telle que  spécifiée dans la loi. `` Une seule association accréditée peut être investie de ce mandat``

Comme solution au problème, la Commission suggère ``que les parties liées au projet d’entente puissent convenir que le MAPAQ envoie un dépliant promotionnel à tous les exploitants agricoles qui sont enregistrés auprès de lui ou qu’il remette un tel dépliant lors de leur inscription. L’union pourrait également mettre en place des campagnes publicitaires dans les médias spécialisés ou encore être présente dans les évènements agricoles``

``C'est un beau problème qui échoue sur le bureau du ministre Paradis. Aucune démocratie ne peut s'exercer ainsi et il le reconnaît. La décision de la commission confirme le besoin de rétablir le pluralisme d'association pour les agriculteurs`` de dire Benoit Girouard, président de l’Union paysanne.