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Bilan de Phosphore (PAEF): Les réponses à nos questions

Constance PARADIS ,

 

NDLR : La Vie agricole a demandé à sa collaboratrice Constance Paradis de faire le point sur le bilan phosphore au Québec. Ce dossier réunit les entrevues faites avec le ministère du Développement durable et de l’Environnement et avec des producteurs confrontés à la réalité du plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF)

L’Environnement c’est fédéral alors pourquoi un règlement provincial? Le Bilan de Phosphore (BP): Des normes provinciales et des lois provinciales ou fédérales?

M. Nicolas Lehoux, coordonnateur pour le pole agricole au MDDELCC (Ministère du Développement Durable et de l’Environnement et de la Lutte aux Changements Climatiques) de la capitale-nationale, nous a mentionné que le domaine de l’environnement touche effectivement à la fois le fédéral et le provincial.  Il a cependant précisé que: «Les normes du Bilan de Phosphore (BP) sont provinciales car elles découlent du REA, le Règlement sur les Exploitations Agricoles. Quant à lui, le REA est un règlement provincial relatif à l'application de la Loi du Québec, la LQE, la Loi sur la Qualité de l'Environnement. En somme, même s'il existe une loi fédérale sur l’environnement, il existe aussi une loi provinciale et un règlement provincial qui s'appliquent. Le Québec est donc en droit d’appliquer les normes du Bilan de Phosphore».

Quant à savoir pourquoi la loi fédérale n’a pas préséance sur la loi provinciale, Mme Geneviève Lebel, coordonnatrice aux relations avec les médias au  MDDELCC (Ministère du Développement Durable et de l’Environnement et de la Lutte aux Changements Climatiques) nous a répondu: «Il n’y a pas de loi fédérale portant sur l’impact des activités agricoles sur la qualité de l’environnement. Les lois fédérales qui s’appliquent aux producteurs agricoles, ne portent pas sur les plans agroenvironnementaux de fertilisation (PAEF) et les bilans phosphores.»

À quoi ça sert un  Bilan de Phosphore (BP)? Et qui fait quoi au juste?

Selon nos recherches dans le site du MDDELCC (Ministère du Développement Durable et de l’Environnement et de la Lutte aux Changements Climatiques), le Bilan de phosphore sert à évaluer la quantité de phosphore contenue dans toutes les matières fertilisantes produites et utilisées par l’exploitant et à la comparer à la quantité qui peut être épandue dans ses champs. Ce bilan doit démontrer que l’exploitation ne présente pas un surplus de phosphore. Les exploitants concernés par le REA doivent donc déposer leur bilan annuellement et s’assurer de ne pas se retrouver avec un surplus de phosphore. S'il y a non-conformité un avis  leur est expédié afin qu'ils apportent les correctifs nécessaires. 

Il a été convenu que le MDDELCC (Ministère du Développement Durable et de l’Environnement et de la Lutte aux Changements Climatiques) est responsable de vérifier le Bilan de Phosphore et qu'en cas de non-conformité celui-ci transmet les informations à la FAQ (Financière Agricole du Québec) qui donne suite. Les exploitants agricoles non conformes se voient donc privés de certains programmes et donc de certains apports monétaires.

Est-ce vrai que les normes concernant les PAEF (Plan Agroenvironnementaux de Fertilisation) et les Bilans de Phosphore sont plus sévères au Québec qu’ailleurs au Canada?  Existe-il un comparatif entre les normes du Bilan de Phosphore du Québec et celles des autres provinces?

À cette question, Mme Geneviève Lebel, coordonnatrice aux relations avec les médias au  MDDELCC (Ministère du Développement Durable et de l’Environnement et de la Lutte aux Changements Climatiques) nous a répondu: «Il est difficile de comparer entre-elles les réglementations des diverses provinces, étant donné les différences dans la nature et de l’intensité des activités agricoles, des pratiques agricoles, des types d’élevages et de cultures, du niveau d’enrichissement des sols, des différences géomorphologiques, du type de cours d’eau, du niveau de contamination des différents cours d’eau, etc.  Les normes encadrant les plans agro-environnementaux de fertilisation (PAEF) et les bilans de phosphore découlent du contexte environnemental observé au Québec. En effet, le suivi de la qualité des cours d’eau du Québec méridional, ainsi que de certaines portions du fleuve Saint-Laurent, démontre que les activités agricoles ont un impact significatif sur la qualité de l’eau au Québec et qu’il est conséquemment nécessaire de réduire les apports en matières fertilisantes.    L’ensemble des dispositions du Règlement sur les exploitations agricoles (REA) ont donc pour objectif de réduire la pollution diffuse découlant des activités agricoles, et ce, afin de protéger la qualité des cours d’eau du Québec. Le REA vise une amélioration de la gestion et de la valorisation des matières fertilisantes, notamment par la réalisation d’un bilan de phosphore et d’un plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF). À l’article 23 du REA, le gouvernement du Québec édicte les renseignements que l’on doit retrouver dans un PAEF. Et à l’article 24 du REA, il vient préciser que ce document doit être signé par un agronome. Il revient alors à l’Ordre des agronomes du Québec (OAQ) de déterminer les règles de l’art pour l’élaboration de ces documents.  Des provinces comme l’Ontario et le Manitoba exigent la production de documents similaires au PAEF et au bilan de phosphore pour fournir aux producteurs agricoles des outils afin de mieux encadrer la fertilisation des cultures et la gestion des matières fertilisantes utilisées sur leur ferme lorsqu’elles présentent un risque de porter atteinte à la qualité des eaux de surface.»

Y a-t-il actuellement des recours ou procès entrepris par des producteurs qui contestent les exigences trop restrictives du MDDELCC?

M. Lehoux  du MDDELCC (Ministère du Développement Durable et de l’Environnement et de la Lutte aux Changements Climatiques) nous a précisé qu'à sa connaissance, le gouvernement du Québec n'est pas, actuellement, poursuivi pour des normes trop sévères et qu'habituellement les normes sont établies comparativement avec celles des autres provinces canadiennes. Toujours selon lui, il existerait des comparatifs de ces normes.

Quant à Mme Geneviève Lebel, coordonnatrice aux relations avec les médias au  MDDELCC (Ministère du Développement Durable et de l’Environnement et de la Lutte aux Changements Climatiques) elle nous a répondu: «À notre connaissance, il n’y a pas actuellement pas de recours judiciaires pour contester la validité de la réglementation concernant les plans agroenvironnementaux de fertilisations et les bilans phosphore. Toutefois, lorsque le MDDELCC entreprend des recours (ex : sanction administrative pécuniaire)  contre un exploitant agricole qui est non-conforme au REA, ou à tout autre aspect relevant de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), cette loi prévoit des mécanismes de révisions des décisions. Ainsi, le processus de révision de décision dans le cas d’une sanction administrative pécuniaire peut se faire via le Bureau de réexamen des sanctions administratives pécuniaires (BRSAP) : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/LQE/bureau-sap/index.htm  . Dans le cas de poursuites pénales, ce sont les processus judiciaires qui s’appliquent et un producteur peut y contester les fondements d’une poursuite. »