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Trop de règles tuent l’investissement !



Certaines fermes au Québec sont injustement pénalisées en regard à la construction de bâtiments agricoles. Pris entre plusieurs règlements de départements différents, cela leurs en coûte des milliers de dollars supplémentaires. 

Lorsque nous avons entrepris les démarches pour la construction de notre nouveau bâtiment agricole, nous avons découvert que tout fermier au Québec possédant plus de 3 employés salariés embauchés de façon continue se doit de faire appel à des gens de la construction ayant leur licence de la CCQ1. De plus, tout fermier du Québec qui fait de la transformation se doit de faire appel à des travailleurs ayant leur licence de la CCQ. Ceci veut donc dire que le fermier ainsi que ses employés, n’ont pas le droit de travailler à la construction du bâtiment.

Donc, les travailleurs de la construction possédant leur licence de la RBQ, qui pouvaient auparavant travailler sur des bâtiments agricoles, ne le peuvent plus sans recourir à des travailleurs possédant leur licence de la CCQ. Ceci implique des coûts beaucoup plus élevés pour les agriculteurs puisque les membres de la CCQ paient environ 30 % de leur salaire en cotisations syndicales, donc le taux qu’ils facturent à l’heure est beaucoup plus élevé.

Les règlements concernant cette situation sont contradictoires, vagues et mènent à la confusion. Les difficultés que nous avons eues lors de notre projet de construction sur la ferme étaient qu’à chaque étape de la planification, en aucun cas nous n’avons été informés que les règles de la CCQ s’appliquaient à notre situation. En faisant la demande pour un prêt avec La Financière Agricole du Québec, nous avons clairement mentionné dans notre demande que notre budget était modeste, puisque nous ferions une partie du travail nous-mêmes au cours des deux prochaines années, ce qui allait nous permettre de garder nos employés à l’année, plutôt que de faire des mises à pieds à l’hiver. Notre directeur de comptes à la Financière ne savait pas que les règles de la CCQ devaient s’appliquer aux fermes qui réalisaient des activités de transformation, et a alors approuvé un budget qui était insuffisant.

Nous avons aussi fait une demande pour un permis de construction auprès de la municipalité, et nous devions indiquer le nom de l’entrepreneur que nous allions embaucher, et fournir soit son numéro de RBQ ou de CCQ. Nous leur avons donc remis son numéro de la RBQ, puisque notre entrepreneur n’avait pas de numéros de la CCQ. À aucun moment, nous avons été notifiés que ce n’était ni possible, ou permis.

Le MAPAQ encourage et subventionne l’agrotourisme dans ses programmes, en encourageant les agriculteurs à ajouter de la valeur à leurs produits et exploiter le potentiel des marchés locaux (marchés de proximité). Le MAPAQ classe ces activités comme étant des activités agricoles, mais la CCQ les classe arbitrairement comme étant de la transformation des aliments. Donc, si un agriculteur installe une serre ou une grange pour ses vaches laitières, il est exempté des dispositions de la CCQ ; cependant, s’il veut construire un bâtiment pour stocker les pommes qu’il cultive, il ne sera pas exempté.

Notre projet de construction a été approuvé comme étant un bâtiment agricole, à la fois par la municipalité et la Commission de Protection du territoire Agricole du Québec (CPTAQ) et donc, nous avons pensé que nous étions conformes aux règlements qui permettent aux agriculteurs et à leurs employés de gérer et de travailler sur leurs propres projets de construction. Ce fut seulement une fois que nous étions à mi-chemin de notre projet de construction, lors de la visite d’un inspecteur de la CCQ, que nous avons été informés pour la première fois que ces règlements sont applicables à notre type de ferme. Sous la menace d’amendes substantielles, nous avons été contraints d’arrêter immédiatement la construction. De plus, il n’y a pas de processus d’appel autre que d’aller au tribunal. Nous sommes préoccupés puisque la plupart des agriculteurs et des institutions agricoles ne sont pas au courant de ces règlements et risquent donc des amendes élevées. De plus, ils risquent de commencer la construction d’un bâtiment agricole et peut-être ne seront-ils plus en mesure, financièrement, de le terminer.

Nous sommes également préoccupés qu’il n’y ait pas de mesures en place pour assurer que les personnes délivrant le financement et les permis soient au courant des lois. En outre, nous estimons qu’il doit y avoir des éclaircissements sur la définition de 3 employés salariés embauchés de façon continue, ainsi que l’exemption pour les exploitations agricoles. Lorsque nous avons lu les règlements lors la planification de notre projet, nous avons interprété les règles de La Financière, de la CPTAQ et de la municipalité, et nous avons sincèrement crus que nous étions exemptés. Toutefois, l’interprétation faite par la CCQ est différente, contradictoire à celle du MAPAQ, et est arbitraire – nous avons aussi demandé la définition de « moins de trois salariés embauchés de façon continue » et nous n’avons jamais reçu de réponse.

Philippe Quinn est la 7e génération de fermier au Canada et est très qualifié pour le travail en construction. C’est la première fois, dans toute l’histoire de sa famille, que le propriétaire d’une ferme ne sera pas autorisé à travailler sur la construction d’un bâtiment agricole sur sa propriété. Les agriculteurs canadiens ont traditionnellement toujours travaillé sur leurs propres bâtiments, étant donné le manque d’expertise dans l’industrie et la région. De plus, cela leur permettait de garder les coûts en ligne avec leurs revenus agricoles, relativement plus bas que dans d’autres industries. Cela ne semble plus être le cas pour les agriculteurs qui font du jus de pommes. Veuillez trouver en fichier joint des extraits de la loi R-20.

 

Philippe Quinn et Stephanie Maynard

Propriétaires de la Ferme Quinn

 

 

1 La Commission de la construction du Québec (CCQ) est responsable de l’application de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20), qui fournit un cadre juridique pour l’industrie. Il est financé principalement par les contributions de la masse salariale totale des travailleurs et des employeurs de l’industrie de la construction. Le CCQ dispose également de deux pouvoirs extraordinaires : la suspension des travaux sur un chantier de construction et la demande de sommes dues qui sont établies par l’intermédiaire d’une expertise basée sur la portée du travail ou par tout autre moyen ou de preuves.

 

Extraits du chapitre R-20 LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D'OEUVRE DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

7.3. La Commission peut, dans l'exercice des pouvoirs prévus à l'article 7.1, demander à toute personne qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction de lui démontrer, d'une part, qu'elle est titulaire d'une licence appropriée délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et, s'il y a lieu, d'un certificat de compétence ou d'une preuve d'exemption appropriée délivrés en vertu de la présente loi et, d'autre part, que toute personne dont elle utilise les services pour l'exécution de travaux de construction ou qu'elle affecte à des travaux de construction est titulaire d'un tel certificat de compétence ou preuve d'exemption ou, s'il y a lieu, d'une telle licence.

SECTION I CHAMP D'APPLICATION ET EXÉCUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION

19. La présente loi s'applique aux employeurs et aux salariés de l'industrie de la construction; toutefois, elle ne s'applique pas:

1° aux exploitations agricoles et aux travaux de construction d'une serre destinée à la production agricole lorsqu'ils sont exécutés par les salariés habituels du serriculteur ou par ceux du fabricant de la serre, de son ayant cause ou d'une personne dont l'activité principale est d'effectuer de tels travaux et qui en est chargée à titre exclusif par ce fabricant ou ayant cause;

DÉFINITIONS

f) «construction»: les travaux de fondation, d'érection, d'entretien, de rénovation, de réparation, de modification et de démolition de bâtiments et d'ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d'oeuvre, y compris les travaux préalables d'aménagement du sol;

En outre, le mot «construction» comprend l'installation, la réparation et l'entretien de machinerie et d'équipement, le travail exécuté en partie sur les lieux mêmes du chantier et en partie en atelier, le déménagement de bâtiments, les déplacements des salariés, le dragage, le gazonnement, la coupe et l'émondage des arbres et arbustes ainsi que l'aménagement de terrains de golf, mais uniquement dans les cas déterminés par règlements;

l) «exploitation agricole»: une ferme mise en valeur habituellement par l'exploitant lui-même ou par l'entremise de moins de trois salariés embauchés de façon continue;

w) «secteur industriel»: le secteur de la construction de bâtiments, y compris les installations et les équipements physiquement rattachés ou non à ces bâtiments, réservés principalement à la réalisation d'une activité économique par l'exploitation des richesses minérales, la transformation des matières premières et la production de biens;