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Autoroute 73: chronologie du dossier

LVA,

Le 1er août 1988, la Commission autorise un premier tracé situé à l’ouest pour le prolongement de l’autoroute 73 dans le secteur de Beauceville. Un tracé qui selon Mme Bilodeau, était approuvé par tous les acteurs locaux, du maire de l’endroit à l’époque à la Chambre de Commerce en passant par l’Union des producteurs agricole (UPA).

Pourtant, en juin 2005, le ministère des Transports opte pour un autre tracé situé plus à l’est. Les raisons invoquées sont nébuleuses, mais Mme Bilodeau affirme que la Ville de Saint-Georges aurait pesé lourd dans la balance.

Des auditions ont lieu devant le Bureau des audiences publiques en environnement (BAPE) d’octobre 2006 à mars 2007. À ce moment, le BAPE conclut que «le tracé Est que privilégie le ministère des Transports aurait des impacts significatifs sur le milieu agricole » et il enjoint le Ministère « à tendre vers aucune perte nette de superficie cultivée pour les exploitations touchées » sans quoi il « devra revoir le tronçon autoroutier». Mme Bilodeau soutient que le ministère des Transports n’a donné aucune suite à cette recommandation.

En juillet 2008, Le Tribunal administratif du Québec infirme la décision de la Commission et lui retourne le dossier pour qu'elle rende une décision en respect de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Le 12 avril 2009, Le 12 avril 2009, la Commission rend une seconde décision favorable au ministère des Transports pour le tracé Est.

Le 12 mai 2009, le Tribunal administratif du Québec est saisi d'une requête en contestation de la seconde décision de la Commission aux motifs d'erreurs manifestes. L'audition du recours est fixée pour les 19 et 20 janvier 2010, mais elle n’a jamais eu lieu car le Conseil des ministres a adopté un décret forçant la construction du tracé Est.

Toutefois, le 3 novembre 2010 la Cour supérieure annule le décret du gouvernement et ordonne la cessation des travaux, à la suite d’un combat durement mené par Josée Bilodeau.

Le 30 novembre de la même année, le Procureur général du Québec interjette appel auprès de la Cour d'appel du Québec. L'audience est fixée au 5 juillet 2011 au palais de justice de Québec. Mais encore une fois, le gouvernement contourne la voie juridique en adoptant une loi spéciale pour valider son premier décret et le Procureur général se désiste de son appel le 21 juin 2011.

C’est la validité de cette Loi que Mme Bilodeau et M. Veilleux attaquent aujourd’hui.

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