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Les petits caractères du contrat



La semaine dernière, les manchettes révélaient que la « police des frontières » a, dans un premier temps, refusé l’entrée de M. José Bové au Canada; celui-ci venait pour exprimer son désaccord avec le traité de libre-échange entre notre pays et la Communauté européenne. Et le lendemain, le Premier ministre français Manuel Valls venait en vanter les vertus. Je ne me prononcerai pas sur le fond de la question. Cependant, avant de signer ce genre d’accord, il faut le relire, et examiner attentivement les clauses en petits caractères telles les clauses de protection des investisseurs étrangers (en anglais Investor-state dispute settlement, ISDS en abrégé). Tout comme dans la poursuite de 250 M$ intentée par la compagnie Lone Pine Resources, ces mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États donnent à des investisseurs étrangers un droit de véto sur toute loi promulguée par un gouvernement élu et légitime qui veut protéger les intérêts de ses citoyens.

Souvenons-nous. En juin 2011, le gouvernement Charest a adopté le projet de loi 18 qui interdisait le forage dans le lit du Saint-Laurent. Un des claims de Lone Pine était situé dans le fleuve à l'est de Trois-Rivières. Cette compagnie poursuit le Canada (une province n'a pas droit de parole à l'ALÉNA) en vertu du chapitre 11 de l' ALÉNA en invoquant qu'elle aurait possiblement pu retirer 250 M$ si elle avait découvert une quantité de gaz commercialement exploitable, si elle avait investi dans un forage, si le prix du gaz était élevé (et une demi-douzaine d'autres « si »). La logique de Lone Pine, c'est d'acheter un billet de loterie d'un dollar pour ensuite réclamer le gros lot de 250 M$ sans aucun effort de sa part! Pourtant, le gouvernement Charest était très favorable à l’exploitation du gaz de schiste, mais il a répondu de façon minimale à la logique scientifique et à l’absence de consensus social en interdisant le forage dans le lit du fleuve.

Pour Lone Pine, la protection de la santé et de la sécurité des citoyens et le respect des intérêts économiques d'une population et de la volonté populaire, défendus par un gouvernement élu, ne sont qu’un « caprice arbitraire ».  N'oublions pas que ce différend entre le Canada et Lone Pine Resources doit être réglé cet automne! Est-ce que cela pourrait créer un précédent dans une autre poursuite, celle où TransCanada Pipeline poursuit le gouvernement américain pour 15 milliards de dollars parce que le Président Obama a refusé le pipeline Keystone XL?

Le 4 octobre 2015, l'émission Backlight de la télévision néerlandaise VPRO a traité des clauses de protection des investisseurs.[i] Selon le professeur Van Harten, de la Osgoode Law School, cité dans cette émission, le Canada est le pays industrialisé qui a le plus abdiqué sa souveraineté dans ce genre de clauses. Depuis 20 ans, le Canada serait le plus exposé à des poursuites-bâillons comme celle de Lone Pine Resources. Nous aurions également l'honneur peu enviable d'être parmi les pays les plus poursuivis parce que nos dirigeants n'ont pas mis leurs culottes avant de signer.

Le commerce est une chose souhaitable, mais pas au prix d’un renoncement à des valeurs fondamentales. L'économiste Ha-Joon Chang fait le parallèle avec un argument économique largement utilisé au 19e siècle : l'abolition de l'esclavage était jugé économiquement irréaliste. La démocratie et le droit, fondés sur les valeurs humanistes, n'ont pas de prix : ce sont plutôt ces principes qui confèrent une valeur à tout. Les bases légales de la poursuite de Lone Pine Resources sont aussi incompatibles avec les principes d'une société démocratique que l'esclavage.

Durant la campagne électorale de 2015, le gouvernement de M. Harper a annoncé la conclusion d’un accord de libre-échange entre le Canada et douze pays de la zone du Pacifique. Cette année, notre pays se prépare à signer un accord semblable avec l'Union européenne. Ce n'est pas l'accord de libre-échange qu'il faut rejeter. Ce sont les clauses de protection des investisseurs à l'intérieur de l'accord. Tout avocat vous le dira : dans un contrat, il faut toujours lire ce qui est écrit en petits caractères si on ne veut pas se faire avoir. 

Gérard Montpetit

La Présentation, QC

 

[i]     http://tegenlicht.vpro.nl/afleveringen/2015-2016/ttip.html,

édition en anglais https://www.youtube.com/watch?v=j0LOwmwgkdA