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Un nouveau champ de pratique commun pour les vétérinaires et les agronomes: la dénonciation

Yan TURMINE, agr.,

Le 5 décembre 2015, la loi 54, visant l’amélioration de la situation juridique de la l’animal, mieux connue sous le nom de loi sur le bien-être animal, était sanctionnée. Avec le temps, les différents groupes qui peuvent être visés ou intéressés apprennent les tenants et aboutissants de cette loi. Les agronomes et vétérinaires sont d’ailleurs pleinement concernés par cette loi de par l’obligation de dénoncer les cas d’abus en termes de bien-être animal. S’ils ne le font pas, les amendes peuvent être salées ! Les agronomes et les vétérinaires doivent être prudents lorsqu’ils doivent dénoncer une situation qu’ils constatent chez un de leur client, leur code de déontologie est d’ailleurs assez clair là-dessus. L’obligation de la loi 54 rend mal à l’aise plusieurs d’entre eux. 

L’article 14 de la loi mentionne « Un médecin vétérinaire ou un agronome qui a des motifs raisonnables de croire qu’un animal subit ou a subi des abus ou mauvais traitements ou qu’il

est, ou, a été en détresse, doit, sans délai, communiquer au ministre ses constatations ainsi que les renseignements suivants :

1° le nom et l’adresse du propriétaire ou de la personne ayant la garde de l’animal, lorsque ces données sont connues;

2° l’identification de l’animal. ».

Mise en place d’une police du bien-être animal !

La loi 54 est sans équivoque. Ces professionnels sont d’ailleurs passibles d’une amende allant de 500 à 25.000 dollars s’ils ne se conforment pas à l’article 14. Le gouvernement par cet article de loi vient de se trouver une police du bien-être animal.

Ce rôle de police peut mettre mal à l’aise plus d’un professionnel, non pas parce que le bien-être animal n’intéresse pas les professionnels de l’agriculture, bien au contraire, mais à savoir quelle définition l’on donne à «mauvais traitements» qui conduit à une dénonciation. Où est la limite entre un traitement correct et un mauvais traitement ?

Comment utiliser la réglementation déjà en place ?

Il y aura bien sûr une réglementation sur le sujet. On pourrait utiliser comme base les codes de pratiques pour les soins aux animaux d’élevage du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage. Il y a des codes de pratique pour 11 types d’élevage de ferme et 4 en préparation. Ces codes sont réellement de bonne référence en matière de bien-être pour les animaux,  le code pour les bovins laitiers a plus de 69 pages et contient plus de 60 exigences et une multitude de pratiques recommandées. Certes ces guides sont un outil de référence dans un processus d’implantation de normes de bien-être animal, mais avec la loi 54 et l’article 14 ils peuvent être un outil de dénonciation, un choix déchirant, voire impossible à faire pour beaucoup de professionnels.

La Loi 54, une grosse boîte de Pandore !

De plus, comment les producteurs vont-ils voir les vétérinaires et les agronomes : comme des partenaires qui aident leur entreprise à mettre en place de bonne pratique en matière de bien entre animaux ou des polices qui rapportent la moindre incartade aux règlements qui seront de plus en plus complexes.

La loi 54, créée avec de bonnes intentions, est une grosse boîte de Pandore. Le gouvernement devra être très prudent dans sa réglementation, afin en autre, de guider les professionnels dans leur rôle de formateur ou leur rôle de police, car depuis décembre 2015 nous sommes devenus aussi des polices (ou du moins des dénonciateurs).  

Sur la photo: Simon Bégin, ancien attaché de presse de Jean Garon, Pierre Paradis, ministre de l'Agriculture du Québec et Yan Turmine, agronome et chroniqueur lors de la défunte Expo provinciale agricole à Montmagny

 

 

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