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Zonage agricole:n’ouvrez pas cette deuxième porte!



Lettre à Monsieur Martin Coiteux, Ministre

Ministère des Affaires Municipales et de l’Occupation du Territoire

Depuis l’adoption de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), bientôt 40 ans, la Commission de Protection du Territoire Agricole (CPTAQ) a toujours été la seule porte possible pour obtenir une autorisation d’usage non agricole en zone agricole.

 Avec le projet de loi 122, visant à reconnaitre les municipalités comme gouvernements de proximité, l’article 185 de votre projet a pour effet d’ouvrir toute grande une nouvelle porte, en légitimant le gouvernement  d’autoriser désormais des usages non agricoles en zone agricole. Le gouvernement pourra exercer cette nouvelle responsabilité sans égard aux dispositions actuelles de la LPTAA, créant ainsi un autre  régime d’usages non agricoles qui risque d’entraver gravement l’adaptation et le développement des entreprises agricoles dans le futur.

Cette deuxième porte demeurera ouverte en permanence et il est facile de prévoir que  différents promoteurs iront y frapper afin d’obtenir les autorisations recherchées. Cette deuxième porte met en cause le fondement et la pertinence même  du régime de protection de  la zone agricole.

La CPTAQ doit demeurer la seule porte habilitée à autoriser des usages non agricoles en zone agricole. Elle est en mesure, en vertu du régime actuel,de donner suite à vos préoccupations et à vos attentes.

Ne créons pas un tribunal de la 2ème chance, ce qui équivaudrait à moyen terme à une mise à mort lente   du régime actuel de protection du territoire et des activités agricoles. La vitalité du secteur agroalimentaire en dépend, et par conséquent le dynamisme des régions du Québec.

Je vous remercie pour la considération que vous apporterez à la présente.

Jacques Landry agr.

Directeur du service de la protection du territoire agricole du MAPAQ lors de préparation et de la mise en place de la LPTAA puis sous-ministre adjoint aux affaires régionales, M. Landry a participé à la présentation du mémoire de l’Institut Jean-Garon en commission parlementaire demandant le retrait de ces dispositions du projet de loi 122.