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La Commission Charbonneau doit vérifier l’application de la loi sur la protection du territoire agricole. ~ Jean Garon

Jean GARON,

Il serait temps de faire l’analyse de l’application de la loi sur la protection du territoire agricole et des activités agricoles au Québec. La loi existe depuis 1978, soit depuis 35 ans. Quel est le bilan de l’application de cette loi, quels en sont les points forts et qu’est-ce qui n’a pas tenu la route? Il serait bon aussi de se demander qu’est-ce qui est arrivé lorsque la première zone permanente a été établie en consultation avec chacune des municipalités du Québec, en regardant ce qui s’est passé à Laval où de bonnes terres agricoles n’ont pas fait partie du territoire agricole de Laval; Quelle a été la collaboration de l’U.P.A. en référant entre autres aux articles de M. André Noël dans le journal “La Presse” de Montréal il y a quelques années.


Récemment, la Terre de Chez Nous se plaignait de la loi sur la protection du territoire agricole qui ne protégerait pas suffisamment les pratiques agricoles en territoire agricole. Est-ce que la loi est suffisamment appliquée ou est-ce l’administration de la loi qui souffre d’un laisser-aller ? Il faut se rappeler que la volonté de l’U.P.A. a évolué selon les présidents qui ont occupé la présidence de l’organisme. Paul Couture et Pierre Gaudette croyaient à la loi, mais on ne peut pas en dire autant de l’U.P.A. sous Jacques Proulx. Le comportement de l’U.P.A. a changé complètement selon celui qui en occupait la présidence. C’est pourquoi une étude pour mieux voir comment l’établissement de la zone agricole permanente s’est réalisé permettrait de mieux comprendre les enjeux en cause.
Pendant des années, pour des raisons politiques, plusieurs dirigeants agricoles voulaient faire confiance aux politiques d’aménagement et aux instances municipales. Certains professeurs d’universités et même certains dirigeants de la CPTAQ croyaient plus ou moins à la protection des terres agricoles et les pratiques agricoles en territoire agricole n’ont pas été protégées comme elles auraient dû l’être. On en était venu encore à considérer la zone agricole comme une réserve pour le développement résidentiel ou commercial à venir.
Enfin, c’était la responsabilité du gouvernement en place de nommer à la CPTAQ des administrateurs compétents qui croyaient à la protection des terres agricoles et des pratiques agricoles. Il ne s’agissait évidemment pas de nommer à la CPTAQ des députés à la retraite pour les caser ou encore pour nommer des membres de la CPTAQ qui retourneraient l’ascenseur au parti politique qui les avait nommés. La collusion et la corruption ont pu exister ailleurs que dans les domaines de la construction et des transports. D’ailleurs, il faut bien admettre que la première phase de la construction, c’est celle de mettre à la disposition des entreprises de génie et de construction les terres et les terrains convoités pour les utiliser. Les forces de la spéculation sur les terres agricoles convoitées sont très grandes. Il ne faut pas être naïf. Il faut donc étudier les articles de M. André Noël et enquêter sur les faits qu’il a dénoncés. Il me semble qu’on ne peut pas laisser ces dénonciations sans réponse même si elles ont eu lieu il y a quelques années. On pourra en même temps étudier ce qui a été fait dans les années suivantes et voir si certains acteurs sont demeurés aussi actifs. Et ce serait d’autant plus facile que M. André Noël a été engagé par la Commission Charbonneau et qu’il connait très bien le dossier de la négociation des zones agricoles permanentes avec les municipalités. Il serait nécessaire de vider cette question et de vérifier si la loi sur la protection du territoire agricole et des pratiques agricoles a été appliquée correctement et honnêtement avant de songer à des amendements pour de mauvaises raisons.


Pour rejoindre Jean Garon: jeanrgaron@videotron.ca

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