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La loi 49, un défi pour l’ordre des agronomes

Yan TURMINE, agr. ,

 

 

Yan Turmine

 

Au cours du mois de juin, le ministre St-Arnaud a déposé le projet de loi 49 à l’Assemblée Nationale. Ce projet de loi modifie diverses lois professionnelles ainsi que certaines autres dispositions législatives dans le domaine des Sciences Appliquées. Cette loi touchera entre autres les professions suivantes : les agronomes, les architectes, les chimistes professionnels, les géologues, les infirmières et infirmiers, les ingénieurs, les pharmaciens, les médecins et les professions touchant l’urbanisme et l’aménagement ainsi que les services sociaux. Pour ce qui concerne l’agriculture, elle modernisera le champ d’expertise des ordres professionnel et en précisera les activités qui seront réservées aux professionnels.  Le projet de loi devrait être discuté cet automne pour être soumis par la suite à l’Assemblée Nationale.

 

Pour ce qui nous intéresse et qui touchera l’agriculture, la loi des agronomes sera modifiée. Les règlements modifiés seront principalement une meilleure définition du cadre de l'exercice de l’agronomie. La loi précise les activités réservées à l’agronome. En voici le détail :

 

1° : Évaluer l’état d’un substrat, d’une culture ou d’un élevage;

2° : Analyser une entreprise agricole au moyen de critères à la fois techniques

et économiques qui sont choisis en faisant appel à des connaissances qui relèvent

de l’exercice de l’agronomie;

3° : Déterminer la nature, la composition, la quantité et le mode d’utilisation

d’une substance ou d’un mélange de substances permettant de répondre aux

besoins nutritionnels d’un animal ou d’un végétal, et déterminer le moment de

la saison et la durée pendant laquelle cette substance ou ce mélange doit être

utilisé, afin d’en assurer la croissance, l’entretien ou la production;

4° : Déterminer les mesures phytosanitaires ou de protection à appliquer à un

substrat, à une culture ou à un élevage afin de réduire ou d’éliminer les

dommages pouvant les affecter;

5° : Élaborer une intervention relative à l’aménagement ou à l’exploitation

d’un substrat ou à la conduite d’une culture ou d’un élevage;

6°  Élaborer un programme d’amélioration génétique d’animaux ou de

végétaux;

7° : Analyser, concevoir et réaliser un processus, excluant sa mise à l’échelle

industrielle, qui agit sur un aliment;

8° : Contrôler et certifier la qualité de la composition, de la transformation et

des propriétés d’un aliment d’origine animale ou végétale, ainsi que des

processus qui agissent sur un tel aliment;

9° : Dans l’exercice d’une activité prévue aux paragraphes 1° à 8°, donner

des avis et préparer, signer et sceller des avis écrits ou des rapports.

 

 

Les avis écrits et les rapports prévus au paragraphe 9° du premier alinéa

doivent être signés. Pour l’application de l’article de loi, les mots « culture » et « élevage » ne comprennent pas la culture ou l’élevage d'organismes aquatiques. L’activité prévue au paragraphe 1°  n’autorise pas l’agronome à exercer une activité ``réservée aux médecins vétérinaires. ».

 

 

La nouvelle loi précise beaucoup plus que l’ancienne loi le champ d'activité réservé aux agronomes. De plus la nouvelle loi spécifie que, le Conseil d’administration de l’ordre des agronomes doit, par règlement, déterminer, parmi les activités réservées, en suivant certaines conditions prescrites : Entre autre celles qui pourront être exercées par des catégories de personnes autres que des agronomes. Ce qui veut dire que l’Ordre devra établir, pour les technologues entre autres, les modalités entourant certaines actions qui pourraient se faire sous supervision ( par exemple un programme alimentaire pour un troupeau laitier).

Il est clair que cette nouvelle loi crée des attentes chez certains et des appréhensions chez d’autres.  De mieux préciser les champs d’expertises des professionnels et une excellente chose, cependant ceux définis par la nouvelle loi ratissent assez large et touchent des domaines où interviennent déjà depuis longtemps des non-agronomes.  Cela va être du ressort de l’Ordre de mettre en place les règles qui régiront les activités permises ou non permises par les non-agronomes. Reste à savoir si l’Ordre des  agronomes tiendra compte de l’implication historique et compétente  de plusieurs non-agronomes dans plusieurs activités qui seront maintenant clairement réservées aux agronomes par la loi. De plus à ce débat, si l’on se fit aux déclarations de son président,   l’Ordre des agronomes veut aussi  mettre des liens entre les recommandations agronomiques et la fourniture d’intrants, et ce à partir de cette année. Encore là, cette affirmation crée attentes et malaises cette fois-ci au sein des agronomes. Une proportion importante des agronomes est actuellement engagée par l’industrie, afin de fournir un service professionnel associé aux produits offerts par les industries.  Il faut comprendre que la complexité actuelle des situations agronomiques et la quantité et la complexité de produits offerts par une compagnie d’intrant demandent un bon niveau d’expertise. De plus la formation pour des raisons commerciales et de confidentialité sont le plus souvent qu’autrement offertes par l’employeur. Aujourd’hui produits et services techniques sont pratiquement indissociables. Espérons que l’Ordre en tiendra compte dans sa réglementation.

 

Il va être de plus très intéressant de voir les réactions et la direction que l’Ordre des agronomes va prendre à  l’heure de la commission Charbonneau où l’on s’aperçoit que des professionnels ont utilisé leur droit sur des activités réservées par leur profession pour mettre en place  des systèmes frauduleux à grande échelle de financement et d’enrichissement illicite.