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Des détails sur la lettre de défense de Pierre Paradis: «On voulait compromettre mon rôle de ministre de l’Agriculture».

Yannick PATELLI ,

Pierre Paradis

L’ancien ministre de l’Agriculture, Pierre Paradis, a décidé de sortir de sa réserve par un document écrit qu’il a fait parvenir à l’Assemblée nationale pour lecture auprès de ses collègues députés. Il en a fait transmettre également une copie à La Vie agricole. Il dit souçonner qu’on ait voulu compromettre son rôle de ministre de l’Agriculture.

En voici quelques extraits:

«Chers collègues,

Les derniers mois ont été difficiles, d’abord sur le plan de la santé, mais également sur le plan politique. Je tiens d’entrée de jeu à remercier les nombreux députés qui ont pris contact pour me manifester leur soutien, sous une forme ou une autre. Je vous écris suite à la publication le 5 juin dernier d’un rapport (le « Rapport ») de la Commissaire à l’éthique et à la déontologie (la « Commissaire ») recommandant des sanctions sans précédent à mon endroit. Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code ») prévoit que j’ai le droit de faire une déclaration à l’Assemblée nationale dans les cinq jours de séance suivant le dépôt du rapport. Or, malgré mon souhait de reprendre mes activités à l’Assemblée nationale, il ne m’a pas été possible à ce jour de le faire.

Pour cette raison, je communique avec vous via cette lettre, pour y exprimer ce que je prononcerais en Chambre, et en souhaitant qu’elle y soit lue par le Président de l’Assemblée nationale.

(…)

         Veuillez noter que certains passages de cet exposé sont caviardés, suite à ma réception cette semaine d’une mise en demeure.

Étant donné les sujets sensibles soulevés, j’ai voulu faire confiance aux institutions et soumettre ces sujets à la Commissaire. Comme je n’ai pas obtenu de réponse de la Commissaire sur les éléments soulevés, je me vois forcé de les porter à l’attention de l’Assemblée nationale.

        (…)

       Encore aujourd’hui, je me questionne :

Qu’est-ce que la Commissaire peut avoir à craindre en transmettant la totalité de la preuve et des témoignages, en toute transparence? Des témoignages qui me seraient favorables? Des communications avec la plaignante? Malheureusement, dû aux refus répétés de la Commissaire à mes demandes de transparence, je ne sais pas ce que contient le dossier de la Commissaire, et pour ma défense ne peut y répondre, ni utiliser les éléments qui me seraient favorables.

(…) Mais tout ceci est relié à des enjeux plus fondamentaux. Ce qui me préoccupe pour l’Assemblée nationale du Québec n’est pas le sort de ma personne. Ceci n’est pas, malgré ce qu’on veut faire croire, une simple histoire de logement.

      J’ai des motifs raisonnables de croire que les allégations d’agression sexuelle, la plainte concernant mon logement, formulées à mon encontre de manière successive par la même              plaignante, aient pu être faites dans l’intention de me nuire et viser à compromettre mon rôle de Ministre de l’Agriculture.

 D’autant plus par le contexte et la chronologie de l’affaire, je suis préoccupé par l’annulation, immédiatement suite à mon départ comme Ministre de l’agriculture, d’une réforme en            fiscalité foncière agricole qui enlevait la nécessité pour un agriculteur d’être membre de son organisation syndicale pour toucher le programme de remboursement de crédits de taxes foncières.

Cette réforme était appuyée par le gouvernement, et par le Premier Ministre. Elle était nécessaire et a été saluée par un grand nombre d’agriculteurs, surtout ceux de petite taille, et par des organisations qui les représentent telles que l’Union paysanne et le Conseil des entrepreneurs agricoles. Elle était nécessaire pour permettre un libre choix syndical et promouvoir une agriculture adaptée à notre époque, en permettant un équilibre et une plus grande place à l’agriculture de proximité, à plus petite échelle, et biologique. Ceci s’inscrit dans le même esprit que mes propositions, qui ont été écartées, de rendre l’étiquetage des OGM obligatoire.

Cette réforme de fiscalité foncière agricole était contenue dans le budget de mars 2016 du Ministre des finances, et est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2017. Elle était supervisée par le Ministre des finances responsable de l’Agence de revenu du Québec. Elle a été adoptée après que le Premier Ministre eu défendu la réforme et salué mon courage, à l’Assemblée nationale, le 6 décembre 2016 :

« Oui, parfois il faut aller contre les intérêts apparents de groupes de représentation, c’est la nature même d’exercer le gouvernement. […] Il y a eu un geste courageux – je comprends que ça causé de l’insatisfaction – qui a été posé par notre collègue [M. Paradis], et je crois qu’on doit le répéter, c’est courageux d’enlever la nécessité pour un agriculteur d’être membre de son organisation syndicale pour toucher le programme de remboursement ». (je souligne)

 

À ce moment, et lorsqu’il a publiquement confirmé que je demeurais Ministre de l’agriculture le 21 décembre 2016 puis officiellement le 16 janvier 2017, le bureau du Premier ministre était déjà selon les médias au courant des allégations de la plaignante à mon endroit.

 

Très peu de temps après ces prises de position claires de la part du Premier Ministre, et à peine une semaine après que j’eu été relevé de mes fonctions, la réforme était tout simplement annulée sans autre formalité.

Je ne sais pas comment la décision d’annuler la réforme a été prise, ayant alors été démis de mes fonctions quelques jours plus tôt, mais je sais par contre ce qui suit :

  • cela constituait un virage à 180 degrés par rapport à la décision du gouvernement dans son ensemble, telle qu’appuyée clairement par le Premier ministre;
  • les allégations de nature sexuelle de la plaignante à mon encontre ne pouvaient avoir un quelconque rapport avec le bien-fondé de la réforme;
  • le Premier ministre, et moi-même, en tant que Ministre de l’agriculture, avions pris la décision à la fin du mois de décembre 2016 de confier un mandat à M. Luc Godbout en tant qu’expert indépendant pour la production d’un rapport sur la réforme proposée;
  • au moment d’être démis de mes fonctions, je n’avais pas entendu une quelconque allusion de la part du Premier Ministre ou d’autres membres du gouvernement d’un désir d’annuler la réforme;
  • la réforme a été subitement annulée suite à mon départ, sans attendre les conclusions du rapport indépendant pourtant commandé par le Premier ministre lui-même; et
  • le 23 mars 2017, le rapport indépendant de M. Luc Godbout a été publié, et La Presse a rapporté que le rapport confirmait que la réforme, précédemment annulée par le gouvernement qui la proposait, était judicieuse.

En 37 ans de carrière, j’ai vu et vécu un grand nombre de décisions gouvernementales. Mais un tel revirement complet sur une réforme appuyée par le gouvernement dans son ensemble, avant même la publication du rapport indépendant qui aurait appuyé la réforme déjà en vigueur, est troublant.

Comme est troublante la coïncidence, une des nombreuses de cette affaire, que la réforme ait été annulée en catimini, sans explications ou justification publique, quelques jours après mon départ.

(…)

 Demande d’enquête

J’ai donc des motifs raisonnables de croire qu’une enquête est nécessaire pour déterminer si mon rôle en tant que Ministre de l’agriculture ait pu être compromis de mauvaise foi, et que mon exclusion ait pu servir des fins politiques.

Pour cette raison, je souhaite la tenue d’une enquête pour faire la lumière sur la situation et déterminer si des manquements importants ont pu être commis à la Loi sur l’Assemblée nationale, au Code et aux Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale.

(…) Bien que mes espoirs soient à ce stade-ci bien humbles, je souhaite donc que l’Assemblée nationale enjoigne la Commissaire (ou une autorité indépendante et impartiale appelée à la remplacer sur cette affaire) à enquêter sur les circonstances de mon départ et l’annulation, immédiatement après, de la réforme du gouvernement alors en vigueur en matière de fiscalité foncière agricole.

       Je pourrai étoffer davantage les faits qui me permettent d’avoir des motifs raisonnables de croire qu’on a pu tenter de compromettre mon rôle en tant que Ministre de l’agriculture; une         enquête m’apparaît être le forum le plus approprié pour le faire.