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Changements aux services et aux frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains en 2013



COMMUNIQUÉ - WINNIPEG, le 21 juin 2013 /CNW/ - Par suite des modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada et au Règlement sur les grains du Canada et d'un examen des frais exigés pour les services et les licences, des changements aux services et frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains entreront en vigueur le 1er août 2013.

« Les changements tiennent compte de l'engagement de la Commission canadienne des grains à répondre aux besoins de l'industrie céréalière du Canada, a indiqué Elwin Hermanson, commissaire en chef. Ces changements sont nécessaires pour nous permettre de continuer à remplir notre mandat, c'est-à-dire travailler dans l'intérêt des producteurs de grains canadiens et veiller à ce que le grain canadien soit un produit fiable et de qualité pour les marchés intérieurs et les marchés d'exportation. »

Changements aux services
Les modifications à la Loi sur les grains du Canada ont été adoptées dans le cadre de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance et ont pour but de rationaliser les opérations de la Commission canadienne des grains. Elles ont aussi entraîné la modification du Règlement sur les grains du Canada.

Voici les modifications apportées :

  • Autoriser la prestation par des tiers des services d'inspection à l'arrivage des expéditions de grain aux silos terminaux agréés.
  • Accorder aux exploitants de silos et aux expéditeurs (y compris ceux qui ont recours aux wagons de producteurs) le droit de demander une réinspection par la Commission canadienne des grains afin d'obtenir une décision exécutoire en ce qui a trait au grade et au taux d'impuretés en cas de désaccord.
  • Transférer au secteur privé la responsabilité des services d'inspection et de pesée des expéditions intérieures par cargos hors mer de la Commission canadienne des grains.
  • Éliminer le Tribunal d'appel pour les grains, l'enregistrement et l'annulation des récépissés et les pesées de contrôle.
  • Conférer à la Commission canadienne des grains un rôle de surveillance de la collecte des données d'inspection et de pesée à l'arrivage.
  • Regrouper les silos terminaux et de transbordement en une seule catégorie (appelée silos terminaux).
  • Conférer à la Commission canadienne des grains un rôle de surveillance en ce qui a trait la pesée de sortie aux silos terminaux agréés.

Changements à la protection des producteurs
Le modèle de protection des paiements aux producteurs demeure inchangé pour le moment.

Dans le cadre des changements à la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains a proposé de modifier le modèle de protection des paiements aux producteurs du Programme d'agrément. Au titre du nouveau modèle, les producteurs seraient protégés contre le non-paiement de leurs livraisons de grains admissibles. Les producteurs continueront d'être protégés dans le cadre du programme de garantie existant jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau programme.

Changements aux frais d'utilisation
Les frais imposés pour les services et les licences de la Commission canadienne des grains changeront à compter du 1er août 2013. Les changements aux services et aux coûts de la Commission canadienne des grains exigent l'actualisation des frais d'utilisation. Certains frais seront éliminés, tandis que d'autres augmenteront pour tenir compte du coût de la prestation du service.

Une version à jour du barème des droits a été publiée dans la Gazette du Canada, partie II (http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-06-19/html/sor-dors109-fra.php). Elle sera aussi affichée sur notre site Web, www.grainscanada.gc.ca, à la mi-juillet.

À propos de la Commission canadienne des grains
La Commission canadienne des grains est l'organisme fédéral chargé d'établir et de maintenir les normes de qualité visant les grains du Canada. Ses programmes permettent d'expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l'industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l'intégrité du commerce des grains.

SOURCE : Commission canadienne des grains

Renseignements :

Remi Gosselin
Gestionnaire, Services intégrés d'information
Commission canadienne des grains