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«Oui pour l’achat d’une terre agricole si vous devenez Québécoise» dit la CPTAQ à une chinoise vivant en Ontario.

Yannick PATELLI ,

Une non-résidente d’origine chinoise vivant en Ontario  a obtenu en 2016 l’autorisation d’acheter une terre agricole au Québec,  mais sous conditions strictes, et elle devra devenir citoyenne canadienne en plus de résider au Québec.

Madame Yat Hung Linda Lai, domiciliée en Ontario, a été autorisée en 2016 par la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) à acheter une terre de 117,77 hectares dans le rang 9 Est du Canton de Portland, dans la circonscription de Papineau dans la municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette pour y cultiver du ginseng. Mais l’opération n’a pas été une simple formalité.

Madame Yat Hung Linda Lai n’était pas résidente lors du dépôt de sa demande à la CPTAQ, mais s’est engagée à le devenir en signant une déclaration solennelle garantissant qu’elle souhaitait s’établir au Québec, ce qui a permis à la CPTAQ une ouverture positive à son projet de production et d’exportation de ginseng vers l’Asie.

Comme l’article 15.2 de la Loi ( LPTAQ) dit depuis les modifications de 2013: « L’autorisation d’acquérir une terre agricole propice à la culture du sol et à l’élevage des animaux est accordée à toute personne physique dont l’intention est de s’établir au Québec à la condition qu’elle y séjourne durant au moins 1095 jours au cours des 48 mois suivants la date de l’acquisition et qu’à l’expiration de ce délai, elle soit citoyen canadien ou résident permanent en vertu de la Loi sur l’immigration et protection des réfugiés (L.C.2011,c.27)», la CPTAQ a donc autorisé en 2016 la demanderesse à acquérir la terre même si celle-ci était propice à la culture du sol et à l’élevage des animaux.

L’objectif déclaré par Mme Lai était de poursuivre son commerce de ginseng en Ontario et de développer la production de ginseng cultivé en forêt au Québec. Elle se disait en 2016 déjà productrice depuis 2014 de ginseng québécois par le biais de sa compagnie opérant sur un boisé de 12 hectares à Grenville-sur-la-Rouge. La productrice d’origine chinoise, mais vivant lors de la demande en Ontario visait à terme de s’établir au Québec et d,aider les producteurs québécois à exporter leur production de ginseng en Asie, notamment en Chine et à Hong-Kong.

La demande de Mme Lai avait été contestée en 2016 devant la Commission par M.Guy Joly qui dénonçait le projet considérant qu’il menaçait notre écosystème et le ginseng sauvage québécois, mais la CPTAQ a autorisé la demande de Mme Lai sous conditions : Mme Lai avait alors 12 mois pour acquérir la terre, et l’obligation de séjourner au moins 1095 jours au Québec sur 48 mois suite à l’achat et devait ensuite devenir citoyenne canadienne ou résidente permanente au Canada.

La demanderesse devra donc d’ici 2021 avoir résidé 1095 jours au Québec et avoir obtenu sa citoyenneté canadienne si elle ne veut pas être assujettie à des sanctions prévues par la Loi comme il est précisé dans la décision de la CPTAQ.

Qui a dit qu’il était si facile pour un non-résident d’acheter au Québec ?