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Limites au mémoire de Saputo aujourd’hui à la Régie des marchés

LVA ,

 Le 26 juin dernier a été déposée à la Régie des marchés agricoles et agroalimentaires du Québec une demande de rejet partiel du mémoire de Saputo inc. déposé dans le cadre de l’évaluation périodique des interventions des Producteurs de lait du Québec dans l’administration du Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec. Les Producteurs de lait et Agropur coopérative se sont alors regroupés comme requérants face à Saputo Produits laitiers Canada Senc.

La Régie déclare dans une décision du 26 juin dernier selon plusieurs considérants dont: « Considérant qu’Agropur et Les PLQ s’opposent à ce que les questions soulevées par Saputo, autres que celles touchant à l’administration du Plan conjoint par Les PLQ, soient abordées le 2 juillet 2020 au motif qu’elles ne sont pas pertinentes dans le contexte d’une évaluation périodique faite en vertu de l’article 62 de la Loi; (…) Considérant que le CILQ demande également à la Régie de ne pas entendre, le 2 juillet 2020, les observations de Saputo en lien avec les accréditations, au motif qu’ils ne sont pas prêts à discuter de ce sujet à cette date (…) La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec accueille en partie la demande d’Agropur Coopérative et des Producteurs de lait du Québec; ( et ) autorise Saputo produits laitiers Canada SENC à présenter lors de l’évaluation périodique du 2 juillet 2020, les éléments de son mémoire qui touchent l’administration du Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec par les Producteurs de lait du Québec, mais non ceux qui traitent des problèmes relatifs aux accréditations des transformateurs de lait du Québec».

La Régie dit alors verser au dossier 215-11-05-1 « Le mémoire de Saputo produits laitiers Canada SENC du 4 juin 2020;  et convoque Les Producteurs de lait du Québec, Agropur Coopérative, le Conseil des industriels laitiers du Québec et Saputo produits laitiers Canada SENC à une conférence de gestion que la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec tiendra tout de suite après la séance publique pour l’évaluation périodique des interventions des Producteurs de lait du Québec dans l’administration du Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec dans le dossier 215-11-05-1 le 2 juillet 2020.»

Sont mis en cause aussi dans le mémoire de Saputo selon la note de la Régie d’autres organisations : Le ministère de l’Agriculture, des pêcheries et de l’alimentation du Québec, le Conseil des industriels laitiers du Québec, l’association des transporteurs de lait du Québec, Prolait Transport et Nutrinor coopérative.