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Début des consultations sur les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains



WINNIPEG, le 1er nov. 2012 /CNW/ - La Commission canadienne des grains a lancé une période de consultation de 30 jours sur les changements proposés à ses frais d'utilisation.
Les changements proposés aux droits, exposés dans le document intitulé Consultation sur les frais d'utilisation et avis de proposition préliminaire, reflètent les services rationalisés faisant partie des modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada récemment présentées dans le cadre du projet de loi C-45, la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance.
Les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains n'ont pas changé au cours des 20 dernières années, et, par conséquent, l'organisme a dû dépendre des crédits gouvernementaux pour financer ses opérations. Les consultations sur les frais d'utilisation contribueront à l'élaboration d'une structure de recouvrement des coûts permettant de préserver le rôle de la Commission canadienne des grains en matière d'assurance de la qualité, de la quantité et de la salubrité du grain, de protection des producteurs et d'intégrité des transactions liées au grain. La Commission canadienne des grains propose l'entrée en vigueur d'un nouveau barème de droits le 1er août 2013, début de la campagne agricole.
Les producteurs, groupes de producteurs, les titulaires de licence et les membres d'associations de l'industrie sont invités à faire connaître leur point de vue sur le barème de droits proposé, les services, normes de service et mesures de rendement, ainsi que les répercussions possibles sur leurs activités.
« Les droits proposés reflètent le projet de loi déposé devant le Parlement qui vise à faire en sorte que les services de la Commission canadienne des grains répondent aux besoins de l'industrie. Votre participation nous aidera à établir des frais d'utilisation, normes de service et mesures de rendement justes et cohérents. Le processus nous permettra de continuer la prestation de nos services dans le futur », affirme Elwin Hermanson, commissaire en chef.
La date limite pour soumettre des commentaires est le 30 novembre 2012. Les commentaires peuvent être envoyés par courriel, par télécopieur ou par la poste.
À propos de la Commission canadienne des grains
La Commission canadienne des grains est l'organisme fédéral chargé d'établir et de maintenir les normes de qualité visant les grains du Canada. Ses programmes permettent d'expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l'industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l'intégrité du commerce des grains.
Information pertinente
•Consultation sur les frais d'utilisation et avis de proposition préliminaire
•Section 19 de la partie 4 de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
•Rationaliser les opérations de la Commission canadienne des grains
Source: Rémi Gosselin Gestionnaire, Services intégrés d'information Commission canadienne des grains